Convention 2016


Négociations conventionnelles : les préliminaires

Par Catherine Sanfourche (Le Cardiologue n° 390 - Mars 2016)

Mis en ligne le 4-04-2016
Le premier round des négociations conventionnelles a démarré. Round d’observation où les partenaires avancent leurs propositions. On a pourtant déjà une petite idée de ce que sera la pomme de discorde... La revalorisation de l’acte de base, le C à 25 euros, dont les syndicats font une priorité.

Les négociations conventionnelles ont débuté fin février et devraient s’étaler jusqu’à la fin juin. Les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux (CSMF, MG France, SML, FMF et Le BLOC) et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ont jusqu’au 26 août pour conclure une nouvelle convention médicale, la précédente signée en 2011 arrivant à échéance le 26 septembre prochain. Jusqu’à la fin avril, une série de réunions constitue en quelque sorte les préliminaires au cours desquels sont mis sur la table les axes de travail proposés par les uns et les autres. Suivra une phase d’évaluation et de chiffrage des propositions ; à cet effet, un « Monsieur chiffres » en relation avec l’UNCAM est désigné par chaque syndicat. Dans la deuxième quinzaine de juin devrait démarrer la phase de concrétisation et d’écriture du texte final pour une signature que le directeur de la CNAMTS, Nicolas Revel, souhaite pour la deuxième quinzaine de juillet.

Cette négociation va se dérouler dans un contexte assez particulier, pour ne pas dire inédit. D’une part, l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé à 1,75 % pour cette année et qui devrait être reconduit l’année prochaine, laisse aux négociateurs une marge de manœuvre plutôt étroite. D’autre part, l’unité syndicale qui s’est faite contre la loi de santé a perduré et les cinq syndicats arrivent à la table des négociations avec un « socle commun » de propositions qu’ils ont élaboré et rendu public à l’issue des Assises de la Médecine Libérale qu’ils ont tenues le 11 février dernier, le jour même où se déroulait la Grande Conférence de santé voulue par le Premier ministre.

>> Le « socle commun » syndical

Qu’y a-t-il dans ce « socle commun » ? En préambule, les cinq syndicats s’accordent sur la nécessité d’une « équité entre tous les médecins ». Ils demandent « la réintégration » dans l’enveloppe des soins de ville de l’ONDAM « des charges supplémentaires permettant d’avoir les moyens du virage ambulatoire ». Ils mettaient comme condition à l’ouverture de la négociation conventionnelle « une garantie de la participation des caisses prenant en charge les deux tiers de la cotisation ASV pour les médecins exerçant en secteur 1 ». Concernant les tarifs, les syndicats demandent un « choix de secteur libre pour tout médecin quels que soient sa spécialité, ses titres et sa date d’installation », choix qui serait réversible annuellement. Ils réitèrent leur souhait de mettre en place la CCAM clinique et plaident pour « valoriser » les actes non programmés, ceux effectués en urgence, les consultations longues, les fonctions de médecin traitant et de médecin correspondant et les actes de télémédecine. Afin de faire évoluer la CCAM technique, ils réclament « une rémunération supplémentaire du médecin traitant et de l’équipe chirurgicale libérale » pour les actes réalisés en ambulatoire. Ils revendiquent la possibilité d’associer un acte technique et un acte clinique « à taux plein », ainsi que « le paiement de la consultation postopératoire y compris si elle est effectuée dans les 15 jours suivant l’acte opératoire ». En ce qui concerne la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP), les cinq syndicats estiment que les indicateurs « doivent être définis par les Collèges Nationaux Professionnels (CNP) sur une base scientifique ». Ils se prononcent pour une valorisation de la maîtrise de stage universitaire « à travers la ROSP et le forfait structure » et demandent que ces fonctions soient « accessibles à toutes les spécialités ». Le « socle commun » comporte un volet protection sociale dans lequel les syndicats réclament l’extension de l’avantage maternité « à toutes les femmes quel que soit leur secteur d’exercice » et pour les indemnités journalières, la réduction de 90 à 7 jours du délai de carence, dont bénéficient les Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (les PTMG exerçant en zone sous-médicalisée).

Interrogé lors d’une rencontre organisée par l’Association des Journalistes de l’Information Sociale (AJIS), Nicolas Revel a, en quelque sorte, apporté certaines réponses à ces revendications. Pas franchement encourageantes...S’il s’est déclaré ouvert pour les discussions à venir, il a toutefois fait savoir qu’il avait d’emblée exclu certaines demandes des syndicats. Pas question, par exemple, d’accorder l’ouverture d’un espace de liberté tarifaire pour les médecins de secteur 1. Et pour ce qui est de la revalorisation de la consultation, les discussions risquent d’être âpres. Les syndicats proposent soit une application de la Majoration Provisoire Clinicien (MPC, 2 euros) par l’ensemble des spécialistes, y compris de médecine générale, pour chaque consultation, ce qui aboutirait à porter son tarif à 25 euros, soit de supprimer la MPC et porter le C à 25 euros. Nicolas Revel indique que la deuxième option, qui revaloriserait l’ensemble des actes dépendant du C (C2, C3, etc.) tout en s’appliquant à l’ensemble des médecins quel que soit leur secteur d’exercice, coûterait une centaine de millions de plus que la première et bénéficierait en outre plutôt aux médecins de secteur 2.

À propos de la demande des syndicats de majorer le tarif des consultations longues et complexes en médecine générale, le directeur de la CNAMTS indique qu’il faudra faire des choix : « On ne pourra pas à la fois augmenter la valeur du C et majorer le tarif de la consultation pour les consultations longues et complexes sur une part de l’activité qui soit significative ». Sauf à maîtriser le volume de ces consultations longues et complexes à hauteur de 10 % à 15 % des consultations, à définir un contenu médical précis et remettre à plat la nomenclature actuelle afin de clarifier et de simplifier le paysage des forfaits et majorations. C’est ce que propose l’Assurance Maladie dans un document remis aux syndicats, dans lequel elle suggère également de substituer aux éléments forfaitaires mis en place au profit du médecin traitant (ROSP, rémunération médecin traitant, volet de synthèse...) une « rémunération unique dédiée au suivi de patientèle », assise sur les caractéristiques de cette patientèle, et à « l’accompagnement du médecin dans l’organisation de sa structure et la coordination du parcours de ses patients ». La proposition n’est pas sans rappeler certaines revendications syndicales concernant la valorisation des consultations à motifs multiples, l’implication du médecin dans son territoire, financement d’une part des charges administratives. Mais pour les syndicats, cela doit venir en plus d’une revalorisation de l’acte de base, du C, dont ils font une priorité. On en est là. Lors de la rencontre AJIS, Nicolas Revel n’a pas souhaité répondre à la question portant sur le montant de l’enveloppe disponible pour la négociation... « Je pense que la signature d’une convention est possible si le Gouvernement prend ses responsabilités, c’est-à-dire s’il met de l’argent sur la table », déclarait récemment le président de la CSMF lors d’une conférence de pesse. Et de l’argent il y en a, selon les syndicats médicaux. François Hollande a bien trouvé 2,4 milliards d’euros pour réévaluer le point indiciaire des fonctionnaires ! « À ce niveau-là, on peut discuter », ironise Jean-Paul Ortiz, qui rappelle aussi que « la sous-exécution répétée de l’ONDAM ces dernières années, ce qui représente plusieurs milliards d’euros, c’est de l’argent qui doit nous revenir pour le virage ambulatoire, c’est-à-dire pour un système efficient. Sans parler de ce qui pourrait être pris à l’hôpital pour la médecine de ville... ». « On va continuer de mettre des lampions aux urgences de l’hôpital et à donner quelques millions chaque fois que Patrick Peloux éternue ? s’énerve Jean-Paul Ortiz. Ça suffit ! La meilleure utilisation des deniers publics aujourd’hui consiste à donner les moyens à la médecine libérale pour le virage ambulatoire. »

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