En 2008


Devis obligatoire 70 €

Mis en ligne le 14-10-2008

Est paru au Journal Officiel du 11 octobre 2008 l’arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, autrement dit :

Art. 1er.Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu’ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 €.

Art. 2.Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Nous insistons bien sur les faits suivants :
-   obligation d’une information écrite
-   le dépassement et les honoraires des actes sont supérieurs à 70 €
-   cette mesure concerne les médecins en secteur 2
-   la mise en application est donc prévue au 1er janvier 2009.

Autant le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux est pour la transparence des honoraires et l’information des patients par voie d’affichage dans les salles d’attente, autant l’exigence de la remise en mains propres par le médecin d’une information écrite préalable dans le cadre d’une première consultation lui paraît tout à fait inappropriée et risque d’entraîner un retard diagnostique et/ou thérapeutique.

Soyons plus que jamais en alerte et votre plus fort moyen de défense est la syndicalisation, plus nous serons nombreux, mieux nous pourrons vous défendre et vous représenter.

Bien confraternellement.

Docteur Jean-François THEBAUT, Président.



 
 
Page d'accueil du site   |   Ecrivez-nous  |
© 2014 SNSMCV - Site réalisé à partir du moteur SPIP