En 2007


Rappel forfait de 18 euros - ATTENTION mise en application à partir du 1er décembre 2007

Mis en ligne le 26-10-2007

Vous trouverez ci-après quelques informations nouvelles concernant l’application de la participation des assurés d’une participation de 18 euros pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros.

Dates d’application :
Contrairement aux informations de certaines caisses, la date nationale d’application théorique est officiellement le 2 novembre 2007.
La plupart des éditeurs de logiciels ont mis à jour la version 1.4 addendum 2 bis. Il n’existe aucune solution pour les logiciels qui sont, à ce jour, restés en version 1.31.

Exonérations :
-  les assurés en ALD
-  les CMU-C et les AME
-  les assurés bénéficiant de l’assurance maternité ou de l’assurance accident du travail ou maladie professionnelle
-  les pensionnés d’invalidité, les titulaires de pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, les assurés malades ou blessés de guerre, les rentiers AT/MP.... (liste complète sur le site www.ameli.fr)
-  cas particulier Alsace-Moselle : les bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle
-  les bénéficiaires relevant de certains régimes spéciaux (SNCF, Mines....).

Rappel : Le décret prévoit l’application d’une seule participation « assuré » de 18 euros quel que soit le nombre d’actes cumulés dans la même séance en ambulatoire ou dans la même hospitalisation pour atteindre le seuil de 91 euros ou la cotation « K 50 ». En médecine de ville cette participation est appliquée sur les factures d’honoraires une fois par séance de soins par un même praticien pour un même patient. Le cas échéant, la majoration de la participation de l’assuré sera également applicable si l’acte est réalisé en dehors du parcours de soins (pas de médecin traitant).

La participation "assuré" sera versée par le patient au prestataire des soins dans tous les cas, en l’occurrence au cardiologue.

En pratique, hors tiers-payant : rien ne change le patient paie la totalité des honoraires et la facturation est faite comme avant.
Dans les cas d’exonération (ALD, CMU, ....) le tiers-payant intégral peut être réalisé comme antérieurement.
En revanche les cardiologues qui pratiquent d’un tiers-payant (AMO), dans ce type de circonstances, doivent demander au patient un ticket modérateur de 18 € doit être versée. Le praticien ajoute sur sa feuille de soins (papier ou électronique) le code supplémentaire « PAV ».

Cette mesure n’est pas une franchise supplémentaire, mais un ticket modérateur destiné à mettre à contribution les mutuelles et assurances complémentaires.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux s’est toujours opposé à la généralisation du tiers-payant qui ne peut que conduire à des contraintes supplémentaires, comme le montre une fois de plus cet épisode.

Bien confraternellement.

Docteur Jean-François THEBAUT, Président.


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